Cet acte administratif permet la réalisation de votre construction. Il est délivré par la commune qui vérifie et valide la bonne application des règles d’urbanisme.

 

• Elaboration du permis de construire par le bureau d’étude (plans, Attestation BBIO, document cerfa),
• Dépôt du dossier au service urbanisme de la mairie,
• Accord du permis de construire après instruction,
• Affichage du panneau de chantier.