4 - Le permis de construire

Cet acte administratif permet la réalisation de votre construction. Il est délivré par la commune qui vérifie et valide la bonne application des règles d’urbanisme.

 

  • Elaboration du permis de construire par le bureau d’étude (plans, Attestation BBIO, document cerfa),
  • Dépôt du dossier au service urbanisme de la mairie,
  • Accord du permis de construire après instruction,
  • Affichage du panneau de chantier.
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