Contrat Construction Maison Individuelle

Le contrat CMI
Pour protéger votre projet de construction !

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est soumis à des règles légales et à un formalisme très contraignant. Il doit contenir des clauses obligatoires, des conditions suspensives, un plan et une notice descriptive. Ce contrat visant dans l’esprit du législateur à protéger le maître de l’ouvrage.

Le délai de rétractation après la signature du contrat de construction

Le contrat vous sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de la remise en mains propres.

Vous pourrez vous rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. Dans ce cas, vous serez remboursé de toute somme éventuellement versée à la signature.

Les mentions obligatoires

  • La désignation du terrain sur lequel va être construite votre maison, sa situation, son adresse ou lieu dit, sa surface et sa désignation cadastrale,
  • La description de l’ouvrage,
  • Le prix convenu et ses modalités de révision, et si vous le souhaitez, le coût des travaux dont vous vous réservez l’exécution (ce sont les « travaux réservés », une fois le contrat signé, vous disposez de quatre mois pour revenir sur votre décision et faire réaliser les travaux en question au prix fixé dans la notice),
  • L’échelonnement des paiements,
  • Les modalités lors de la réception,
  • L’obtention du permis de construire,
  • La demande de prêts éventuels,
  • La date de l’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison,
  • La référence des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale,
  • Les justificatifs des garanties de livraison et éventuellement de remboursement.

Les annexes

  • Les plans de la construction,
  • Une notice technique descriptive conforme à un modèle type agréé (arrêté du 27 novembre 1991) qui détaille tous les éléments de la construction, y compris les matériaux, les raccordements aux réseaux, les branchements, etc.
  • Le permis de construire ou la description des démarches en cours et la date prévue de la délivrance,
  • Les attestations d’assurances et de garanties.

Les clauses suspensives

Celles-ci mettent fin automatiquement à votre engagement si elles ne se réalisent pas :

  • Acquisition définitive du terrain, quand l’acte de vente n’était pas encore signé au moment de l’établissement du contrat,
  • Acceptation du permis de construire si la demande était en cours,
  • Accord des banques pour vos prêts,
  • Obtention de l’assurance dommages ouvrage,
  • Confirmation de l’agrément de l’organisme financier pour la garantie de livraison.

Le prix de la construction

Le prix de la construction qui figurera au contrat est soumis à des règles précises :

  • Son montant est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il s’entend tout compris.
  • Son paiement est échelonné, un échéancier est fixé en fonction de l’avancement effectif du chantier.
    •   5% : Acompte à la signature,
    • 10% : Situation 1 : à l’ouverture du chantier,
    • 10% : Situation 2 : la 1 ère dalle est exécutée,
    • 15% : Situation 3 : à l’élévation des murs,
    • 20% : Situation 4 : à la mise hors d’eau,
    • 15% : Situation 5 : à la mise hors d’air et pose des cloisons de distribution,
    • 20% : Situation 6 : à la fin des travaux d’équipements, plomberie, électricité,
    •   5% : Situation 7 : à l’enduit de façade et finitions.
  • Le solde de tout compte. Une fois la construction achevée, vous visitez le chantier et un procès-verbal de réception est établi.
    • Vous acceptez les travaux : Si vous effectuez seul la réception des travaux, vous disposez de 8 jours à compter de cette date pour verser le solde du prix. En revanche si un professionnel habilité vous accompagne, vous devez régler les 5 % du prix restant à la remise des clés.
    • Vous constatez des désordres. Vous les mentionnez précisément dans le procès-verbal et, comme cela est prévu au contrat, vous consignez les 5 % jusqu’à ce que les réparations soient réalisées.
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