LE PTZ, LE DISPOSITIF PINEL ET L’APL ACCESSION

LE PTZ, LE DISPOSITIF PINEL ET L’APL ACCESSION

Le Parlement a définitivement voté hier le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finances rectificative pour 2017. Plusieurs points impactant nos métiers ont connu de nombreux revirements depuis septembre, de la part du Gouvernement comme des Parlementaires. Voici les arbitrages définitifs concernant le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le dispositif Pinel et l’APL Accession.

1. Prêt à Taux Zéro :
Le PTZ « neuf » est reconduit pour quatre ans dans les zones dites « tendues » (zones A, Abis et B1), soit un maintien jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est également prolongé en zones B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019 (contre le 31 décembre 2017 prévu initialement), suite à l’engagement pris par le Président de la République devant le Président de LCA-FFB Patrick Vandromme, lors des « 24 heures du Bâtiment » organisées par la FFB début octobre. Le projet de décret, instituant l’abaissement de la quotité de 40 à 20 % pour les zones B2 et C, a été présenté au Conseil National de l’Habitat (CNH) lundi 18 décembre et sera publié très prochainement. Il est à noter que tous les autres paramètres du PTZ (différés d’amortissement, plafonds de ressources…) demeurent inchangés.

2. Dispositif Pinel :
Le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 pour les zones dites « tendues » (zones A, Abis et B1).
Pour les zones B2 et C, le dispositif Pinel s’achève au 31 décembre 2017. Seuls demeureront éligibles les logements pour lesquels la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2017 et un acte authentique de vente signé avant le 31 décembre 2018. Les Députés ont en effet supprimé en dernière lecture la prolongation du Pinel en B2 et C jusqu’au 31 décembre 2019, votée précédemment par les Sénateurs.

3. APL Accession :
Malgré toutes nos actions d’alerte, auprès des Parlementaires et sur les réseaux sociaux, en étroite coopération avec la FFB et avec  le Crédit Foncier, en dépit des promesses des Ministres et Parlementaires, la suppression de l’APL Accession a hélas été actée au 31 décembre 2017. L’aide ne subsiste que (pour deux ans) pour l’achat de logements anciens dans le parc social et dans les zones dites « détendues ». Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a laissé entendre que l’APL Accession pourrait être remise en place dans le cadre du projet de loi logement ÉLAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique), qui devrait être discuté au printemps prochain.  Tout sera mis en oeuvre pour le retour de celle-ci.