Garanties

Les garanties et protections du contrat de construction de maison individuelle, pour une sécurité totale !

La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

L’objet de cette garantie est de vous permettre de récupérer les sommes versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

  • Du fait de la non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
  • Du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
  • Du fait de l’exercice par vous-même de votre faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat (prévue à l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation).

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est aussi appelée « garantie d’achèvement ».

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Cette garantie est nominative et émane de notre garant sous forme d’un document original. C’est une sécurité absolue pour vous et elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions, y compris en cas de défaillance duconstructeur.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement rend responsable le constructeur de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage et des vices apparus et notifiés par ce dernier au constructeur et ce pendant un an à compter de la date de la réception des travaux.

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc…

La garantie décennale

En vertu de cette responsabilité, le constructeur garanti le maître de l’ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l’immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage,
  • Affectent l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipement (quel qu’il soit) rendant l’immeuble impropre à sa destination normale,
  • Compromettent la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif,

La responsabilité décennale au même titre que la garantie de bon fonctionnement est couverte par notre assurance.

L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite avant le début des travaux. Nous vous la fournissons par l’intermédiaire de notre compagnie d’assurance.

Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.

Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

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