Le contratréglementé !

UN INTERLOCUTEUR UNIQUE…

  • Qui prend en charge votre maison individuelle de sa conception à sa réalisation,
  • Qui exécute ou fait exécuter les travaux par diverses entreprises sous son entière responsabilité,
  • Qui gère le suivi de votre maison individuelle en toute confiance et tranquillité d’esprit,
  • Qui organise votre service après-vente de façon centralisé.

UN CONTRAT REGLEMENTÉ…

  • Conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990,
  • Conforme au modèle de référence établi par le LCA-FFB (Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment).

… LE DROIT DE CHANGER D’AVIS

Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant le contrat et ses annexes.

UNE SECURITE OPTIMALE…

En souscrivant un CCMI, vous êtes obligatoirement couvert par :

  • La garantie de remboursement,
  • La garantie de livraison à prix et délai convenue,
  • La dommages-ouvrage.

…AUCUNE ZONE D’OMBRE

  • Un coût global et définitif règlementé par la loi…
    Ce contrat indique le prix convenu qui comporte l’ensemble des travaux réalisés par votre constructeur et le coût des travaux que vous souhaitez vous réserver.
  • Une notice descriptive,
    Conforme au modèle type agréé par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991, elle mentionne les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement intérieur et extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation. Elle décrit tout ce qui est compris dans le prix convenu et précise le coût des ouvrages non inclus dans ce prix.
  • Une date de réception contractuelle…
    Dès la signature du CCMI les délais de réalisation des travaux sont définis.
  • Un calendrier des appels de fonds réglementé par la loi…
    Les appels de fonds ne peuvent être demandés qu’après la réalisation des étapes de de construction que prévoie le CCMI et donc la loi.

      • Acompte signature : 5%
      • Ouverture de chantier : 10%
      • Achèvement des fondations : 10%
      • Achèvement des murs : 15%
      • Mise d’ors d’eau : 20%
      • Achèvement des cloisons, mise hors d’air : 15%
      • Achèvement des travaux d’équipements, plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs : 20%
      • Finition – Réception : 5%
  • Le plan de la maison…
    Il est signé par le constructeur et le maitre d’ouvrage dès la signature du contrat
Le contratsécurisé !

LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT

L’objet de cette garantie est de vous permettre de récupérer les sommes versées avant l’ouverture de chantier en cas :

  • De non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu au contrat,
  • De non-ouverture du chantier à la date indiquée,
  • De rétractation du maître d’ouvrage dans le délai légal imparti (10 jours).

LA GARANTIE DE LIVRAISON

C’est une sécurité absolue pour vous ! Cette garantie nominative vous assure contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

elle intervient pendant la première année après la réception de la maison. Elle couvre la réparation de tous les désordres survenus dans ce délai, mais aussi les éventuelles réserves émises lors de la réception du bien. Le constructeur est tenu de la réparation de tous les désordres signalés. La garantie de parfait achèvement concerne tous les travaux ayant fait l’objet du contrat.

LA GARANTIE BIENNALE OU DE BON FONCTIONNEMENT

Le délai d’application de cette garantie est de deux ans dès lors que vous avez effectué la réception de la maison. Elle couvre la réparation ou le remplacement des équipements pouvant être dissociés de la construction

LA GARANTIE DECENNALE

Le constructeur garanti votre construction pendant dix ans à compter de la réception des travaux contre les vices et malfaçons.

L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance nominative et obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage. Vous serez ainsi dégagé de toute responsabilité.

• Garantie décennale
• Garantie de livraison : prix et délai
• Garantie de remboursement de l’acompte versé
• Garantie de parfait achèvement (pendant 1 an) et de bon fonctionnement (pendant 2 ans)
• Garantie dommage ouvrage (pendant 10 ans)
• Etc…

Le CCMI, contrat de construction de maison individuelle, c’est l’assurance de construire sa maison en toute sécurité dans un cadre réglementé.
Choississez votre constructeur adhérent et profitez de tous les avantages du CCMI.

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